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Financer votre formation java j2ee Objis

Obligations légales

La loi du 31 décembre 1991 qui oblige toutes les entreprises françaises à participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :

- à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, - et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Quelque soit la taille de votre entreprise (-10 ou +10 salariés), vous versez donc chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle. Vous pouvez bénéficier des financements prévus à cet effet.

Financer votre formation

La prise en charge par votre OPCA (FAFIEC, AGEFOS,...) va dépendre de votre situation et de la taille de votre entreprise :

Employé dans une entreprise de moins de 10 salariés

Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT). Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.

Employé dans une entreprise de plus de 10 salariés

Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.

En recherche d’emploi

Il est possible de vous adresser soit à l’ANPE soit au conseil régional de votre région pour obtenir le financement de la formation. Contactez nous pour plus d’informations.

Suivant l’opca et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l’entreprise doivent satisfaire à certains critères comme :
- bénéficier exclusivement aux salariés de l’entreprise,
- porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
- être des actions de prévention pour les salariés dont l’emploi est menacé, ou des stages d’acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
- être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’opca, soit :
- l’attestation de présence au stage
- la facture acquittée.

Si vous effectuez votre demande de prise en charge pour la première fois ou si vous le souhaitez nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches.

Droit Individuel Formation

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Tout salarié en CDI à temps plein a droit à 20h de formation par an, cumulables sur 6 ans, soit un maximum de 120 heures afin d’améliorer son exploitabilité.

Il suffit de faire une demande auprès des responsables formation.

Toutes les formations Objis sont éligibles au titre du DIF en fonction du nombre d’heures acquises par le salarié.

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Accord de l’employeur

L’accord de l’employeur est indispensable. Si celui-ci ne répond pas dans le mois qui suit la demande écrite, la demande est considérée comme acceptée. S’il répond par la négative pendant deux exercices consécutifs, le salarié peut se tourner vers le FONGECIF pour obtenir un financement.

Période de formation

La formation peut se dérouler pendant le temps de travail si l’action choisie relève du plan de formation existant ou encore avec le consentement de l’employeur. Elle peut aussi avoir lieu totalement ou partiellement hors du temps de travail.

Pour plus d’informations sur le DIF, rendez-vous sur www.droit-individuel-formation.fr ou sur www.orientation-formation.fr

Périodes de professionnalisation

Le but de ces périodes de professionnalisation est de faire évoluer les compétences dans les métiers de la branche afin d’obtenir une qualification reconnue et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI rencontrant des diffi cultés. Ces formations peuvent bénéficier de financements de la part de l’OPCA auquel l’entreprise a cotisé...

Les bénéficiaires

Les salariés (en CDI) :
- bénéficiant d’au moins 20 ans d’activité professionnelle,
- ou âgés d’au moins 45 ans, à ceux qui n’ont pas eu de formation depuis au moins 5 ans,
- ou doté d’une qualification insuffisante,
- ou de retour d’expatriation ou de congés maternité ou parental
- ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi des handicapés,

Ces périodes permettent d’adapter un parcours de formation au cas spécifique du salarié. Ce parcours alterne actions de formation et activité professionnelle et se déroule en principe pendant le temps de travail avec un maintient par l‘employeur de la rémunération du salarié.

Pour tout savoir sur les périodes de professionnalisation, rendez-vous sur le site de l’OPCA de branche (adresses disponibles sur le site www.centre-inffo.fr)

Action de formation conventionnée

CONSEIL : contactez votre conseiller Pôle emploi avant d’entamer toutes démarches et pour valider votre dossier de formation.

Les actions de formation conventionnées sont prescrites par Pôle emploi dans le but de renforcer vos capacités professionnelles pour répondre à des besoins de qualifications identifiés au niveau territorial ou professionnel.

Une action de formation conventionnée peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation lorsque cette action ne peut être mise en place par le biais de l’AFPR (Action de formation préalable au recrutement). Le volume horaire maximum pour ces actions est fixé au niveau régional. L’aide moyenne au financement de la formation par bénéficiaire est fixée à 3 000 € sur la base d’une durée moyenne de 600 h. Elle est destinée à financer les frais de formation (coûts pédagogiques) et les frais de dossier et d’inscription.

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

- vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou

- une rémunération au titre du Livre VI du Code du travail si vous n’êtes pas indemnisé.

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l’AFAF (Aide aux frais associés à la formation et à la VAE). Consultez la fiche sur l’Action de Formations Préalable au Recrutement, (AFPR)

Plus d’informations sur le site anpe.fr